Agents immobiliers : êtes-vous indicateur / apporteur d’affaires d’IOBSP ?

D’après le code monétaire et financier, il existe 4 « exclusions » au statut d’IOBSP. Abordons-les brièvement :

  • Les établissements de paiement ou de crédit, ainsi que leurs salariés (Art. L 519-1)
  • Les salariés des IOBSP (en revanche, ces derniers doivent s’assurer que leurs salariés justifient de la capacité professionnelle) (Art. R 519-8 / 9 / 10 et 15)
  • Les notaires (Art. L 519-3)
  • Et enfin, les « indicateurs ».

Je vous propose donc de nous attarder davantage sur ce terme « d’indicateur ».

L’ACPR nous dit que les indicateurs sont les personnes qui se limitent à mettre en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement, par exemple en donnant une brochure non contractuelle au client ou en donnant les coordonnées d’un client à un établissement de crédit ou à un établissement de paiement ; ils sont autorisés à recevoir pour cela une « commission d’apport ». 

La définition même de l’indication recoupe l’extrait ci-dessus, puisqu’il s’agit du fait d’indiquer à des personnes intéressées à la conclusion d’une OBSP(1), un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP(2), sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération ou au service, et mis à disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP.

L’indication est aussi le fait de transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une OBSP (Art. R. 519-2, second alinéa)

Il semblerait alors particulièrement judicieux de prendre le terme « indicateur » avec beaucoup de précaution. Et ce pour de nombreuses raisons :

  • Déjà parce qu’au vu de ces définitions, l’indicateur ressemble plus à un « rôle », à une « fonction », qu’à un métier en soit.

  • Ensuite, parce qu’il semblerait que l’action d’indication doit être un acte immédiat, clair et court dans sa réalisation ; et que cet acte doit permettre à deux personnes (un client et un professionnel) qui ne se connaissaient pas d’entrer en relation suite à un échange de coordonnées.

  • Parce que les documents publicitaires (tout autre étant proscrit) devraient être « génériques », non personnalisés dans leur présentation ou leur approche client.

  • Et enfin qu’il n’y ait aucune action d’ordre administrative (comme par exemple l’utilisation et le renseignement d’informations dans un logiciel de simulation, le recueil d’informations ou encore la récupération de pièces justificatives).

Nous ne pouvons, ainsi, que vous inviter à faire très attention quant à l’utilisation du terme « indicateur », notamment tant qu’il n’aura pas été davantage encadré.

OBSP(1) : Opération de Banque ou d’un Service de Paiement

IOBSP(2): Intermédiaire en Opérations de banque et Services de Paiement

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