Conditions Générales de Ventes

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

  1. USAGE

Équipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l’équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme VOD :

  • Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé.
  • Un navigateur Web de type Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome mise à jour avec la dernière version disponible.
  • Résolution minimale 1024×768
  • Connexion Internet ADSL haut-débit

Le client aura veillé avant son processus d’achat à ce que les éventuelles extraits vidéo diffusés gratuitement par la SAS ADM sur la plateforme VOD et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d’image ni coupures de son.

Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d’utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à la SAS ADM, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

  1. LOGICIEL

Toute tentative d’utilisation d’un logiciel non homologué par la SAS ADM, tel que capture d’écran, enregistrement pirate, entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.

  1. ACHAT FORMATIONS

Les formations dans le cadre de la loi ALUR achetées sur www.e-academie.fr, e-académie-immo.fr, formation-immo.fr sont disponibles sur le site dans la limite 30 jours, après la réception de vos identifiants. Elles sont consultables via le player proposé par la SAS ADM dès votre achat et après réception de vos identifiants. Les formations sont consultables via le player proposé par la SAS ADM.

  1. VISIONNAGE HORS LIGNE DES FORMATIONS

Les vidéos ne sont consultables qu’en utilisant le Player Mac/PC proposé par la SAS ADM.

  1. TARIFS

Les tarifs des produits SAS ADM sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. La SAS ADM peux à tout moment modifier l’assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les vidéo demeurent la propriété de la SAS ADM y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée fonction établie selon l’article 4 . Toute diffusion de contenus vidéo ou texte de la SAS ADM est susceptible de poursuites

  1. DROITS APRÈS ACHAT

Les tarifs des produits de la SAS ADM sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. La SAS ADM peut à tout moment modifier l’assortiment de ses produits et les prix des produits. Les tutoriels vidéo et formations demeurent la propriété de la SAS ADM y compris après paiement intégral du prix, seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée selon l’article 4. Toute diffusion de contenus vidéo ou texte de la SAS ADM est susceptible de poursuites

  1. DROIT DE RÉTRACTATION et RETOURS

Le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation sur la période donnée. Compte tenu de la dématérialisation, nous ne pourrons procéder au remboursement au-delà de 3 vidéos consultées.

  1. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les données enregistrées par la SAS ADM constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SAS ADM et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB (PayPal) constituent la preuve des transactions financières.

  1. PRISES EN CHARGES PAR UN ORGANISME FINANCEUR

La SAS ADM rappelle à tous les clients et utilisateurs que la prise en charge ou le remboursement éventuel d’une ou plusieurs formations par un organisme financeur tel qu’un OPCA par exemple ne pourra se faire qu’après étude et validation de son dossier par celui-ci. De même, il est rappelé au  client, à l’utilisateur que toute demande de prise en charge est réalisée à sa charge et qu’en aucun cas la SAS ADM ne pourra être mise en cause pour un refus et ou un changement des critères de prises en charges par l’organisme financeur.

  1. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par la SAS ADM.

  1. RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus des sites nommés à l’article 4 (formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toute norme internationale applicable et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de la SAS ADM. En cas de violation par l’internaute de l’une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, la SAS ADM sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l’accès de l’internaute aux plateformes VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l’internaute notamment à l’égard de la SAS ADM et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d’une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement personnel ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.

  1. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
• l’arrêt des réseaux de télécommunications,
• les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
• les perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement,
• l’interdiction d’exporter ou d’importer édictée par une autorité gouvernementale,
• les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
La SAS ADM ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et la SAS ADM relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (75).

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelle que soit sa nationalité et la SAS ADM sont et restent soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

  1. INFORMATIONS LÉGALES

L’internaute donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

CGV 2017 SAS ADM.